C-26, r. 188.1 - Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Section 12 Disposition versions

2014-12-25

12. Le Conseil d’administration de l’Ordre informe par écrit le candidat de sa décision en la lui transmettant dans les 15 jours de la date où elle a été rendue. Le cas échéant, il doit également l’informer de son droit de demander une révision de la décision conformément à l’article 13.

Décision 2014-11-10, a. 12.